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Article / Artikel 32

Loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 292		L	27/12/2006
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	24/12/2002
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 32, § 1er, alinéa 1er, de la loi 24/12/2002 en tant qu'il soumet au précompte mobilier les bonis de liquidation et d'acquisition attribués ou mis en paiement avant le 1er janvier 2003.		ArrêtCC	23/06/2004

Exécutions

Nature

Date

09/01/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision