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Article / Artikel 134

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Article / Artikel 161   L 09/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2003
Article / Artikel 275   L 22/12/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2750 Annulation 123/2004 Rejet (pas d'examen des moyens)