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Article / Artikel 7

Loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3015 - 3053 Annulation 72/2005 Rejet sous réserve d'interprétation
3015 - 3053 Annulation 72/2005 Rejet (moyens non fondés)