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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk 7, Section / Afdeling 3, Sous-section / Onderafdeling 2

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 74 Overgangsbepalingen: art. 76, DVO 22/12/2023.		DVO	22/12/2023