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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 octobre 2013 portant désignation, au sein du Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/2013
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/10/2013
Page:	83199

Avis du Conseil d'Etat

53917

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2013 ("le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/11/2013 au 11/12/2016