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Intitulé

Arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1986
Numéro: 413
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/1986
Page:7146
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17215
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1987
Article 2: 01/01/1986