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Intitulé

Arrêté royal du 29 mai 1985 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 185 du 30 décembre 1982 organisant pour les petites et moyennes entreprises un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/1985
Page:	9251

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

16686

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication