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Intitulé

Loi du 27 avril 1984 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980


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Date Intitulé  
06/11/1980 Convention entre le Royaume de belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce, signée à Bruxelles le 6 novembre 1980