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Intitulé

Loi du 29 novembre 1979 modifiant les articles 536 et 539 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1979
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1979
Page:14199
  • 14/02/1980 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 13119
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication