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Intitulé

Loi du 19 février 1962 portant approbation de la Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, conclue à Genève le 9 décembre 1960


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1961 108  
Sénat 1961/1962 66