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Intitulé

Loi du 23 juillet 1927 portant approbation des conventions adoptées par la Conférence internationale du travail au cours de sa neuvième session, tenue à Genève du 07 au 24 juin 1926 et concernant respectivement le contrat d'engagement des marins et le rapatriement des marins

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

24/06/1926	Convention internationale (N° 22) concernant le contrat d'engagement des marins, adoptée à Genève le 24 juin 1926
23/06/1926	Convention internationale (N° 23) concernant le repatriement des marins, adoptée à Genève le 23 juin 1926