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Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 24. Juli 2003 zur Einsetzung der Paritätischen Kommission für das freie konfessionelle subventionierte Unterrichtswesen

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 24 juillet 2003 portant création de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné


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