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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les echelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 2		AR	29/06/1973

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 2		AGCF	19/07/1993