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Article / Artikel 21

Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 217		L	20/07/2006

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4122	Préjudiciel	150/2007	Violation partielle
1692 - 1693	Préjudiciel	121/2000	Violation partielle