Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 149/2007 du 5 décembre 2007

"- annule le « tableau visé à l'article 6, § 1er, alinéa 3, du décret provincial du 9 décembre 2005 » qui est annexé, par l'article 2 du décret de la Région flamande du 2 juin 2006 modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005, à ce décret;
- (...)."