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Intitulé

Loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5454 Recours en annulation
98/2013
5424 Recours en annulation
117/2013