Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 217085 du 29 décembre 2011

"Le Conseil d'État annule les articles 1er, 2, 6, 7 et 8 de l’arrêté royal du 1er février 2010 déterminant les indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre." (traduction)