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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du
6 octobre 2011 portant exécution de l’article 111, § 1er, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres
publics d’action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/11/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/11/2012
Page:	71719

Avis du Conseil d'Etat

51793

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2013

Période de vigueur

du 01/06/2013 au 28/02/2014

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du6 octobre 2011 portant exécution de l’article 111, § 1er, alinéa 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centrespublics d’action sociale