Jour de publication Art. 56, 57, 58, 59, 61 et 62: à fixer par le Roi: 03/03/2015 (AR 22/02/2015) Art. 94 à 97: 17/05/2014 ("le dixième jour qui suit celui de leur publication au Moniteur belge") Art. 169: 01/01/2015. Toutefois, le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure. Art. 170 à 173: en ce qui concerne les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012, à l’exception des articles 172 et 173, qui produisent leurs effets en ce qui concerne les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012 et cessent de produire leurs effets en ce qui concerne les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2013 (Art. 174) Art. 178 à 195 et 201: 01/05/2014
Dispositions transitoires: art. 197 à 201
du 01/01/2012
au ...
Art. 196: disposition normative autonome: habilitation à remplacer un mot dans l'art. 61 des statuts de la BNB.