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Article / Artikel 111

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Tous / Alle

implicitement, en raison de son remplacement par AR 04/08/1992, art. 10
  AR 14/09/1979
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Tous / Alle

implicitement, en raison de son remplacement par AR 04/08/1992, art. 10
  AR 14/10/1968
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Tous / Alle   L 09/07/1957
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/04/2015
Article / Artikel 53   L 19/04/2014
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/1993
Tous / Alle   L 05/03/1965