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Article / Artikel 111

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Tous / Alle implicitement, en raison de son remplacement par AR 04/08/1992, art. 10	AR	14/09/1979
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Tous / Alle implicitement, en raison de son remplacement par AR 04/08/1992, art. 10	AR	14/10/1968
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1993
Tous / Alle	L	09/07/1957

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/2015
Article / Artikel 53		L	19/04/2014

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/1993
Tous / Alle		L	05/03/1965