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Intitulé

Arrêté royal du 12 juin 1989 portant création de la Commission consultative pour l'étude et l'amélioration des transports publics

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

41727

71132 26/01/1998
Verwerping