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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 14		AR	21/04/1965

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 7		AR	04/02/1998