|
Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! 
|
Article / Artikel 6Arrêté royal du 20 mai 1936 pris en exécution art. 11, 13, 18octies, 25, 44, 44bis et 52bis la loi du 4 août 1930, portant généralisation des allocations familiales, complétée et modifiée par l'arrêté royal du 30 mars 1936
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| help window |  |
