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Article / Artikel 35

Loi du 30 juin 1983 complétant législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 17quater   L 15/03/1954
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7959 Préjudiciel 10/2024 Non-violation