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Article / Artikel 35

Loi du 30 juin 1983 complétant législation relative aux pensions et rentes allouées aux victimes de la guerre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 17quater		L	15/03/1954

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7959

Préjudiciel

10/2024

Non-violation