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Article / Artikel 1bis

Arrêté royal du 13 décembre 1954 fixant le prélèvement à effectuer sur le prix des permis de pêche

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/1983
Article / Artikel 3		BVR	15/12/1982