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Article / Artikel 1

Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/1968
Article / Artikel 5bis		AR	27/07/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 174		L	27/12/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2908

Préjudiciel

4/2005

Non-violation