Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 1985 complétant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne le régime fiscal des cotisations d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré et de certaines pensions et rentes ou allocations en tenant lieu