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Article / Artikel 13

Loi spéciale du 27 mars 2006 adaptant diverses dispositions à la nouvelle dénomination du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Terminologie A) les mots « Conseil régional wallon » sont chaque fois remplacés par les mots « Parlement wallon » et les mots « Conseil flamand » par les mots « Parlement flamand »; B) les mots « Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale » sont remplacés par les mots «Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale »; C) les mots « conseils régionaux et communautaires » sont remplacés chaque fois par les mots « parlements de communauté et de région ».	LSp	16/07/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 4 dans le texte néerlandais	LSp	16/07/1993