Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Arrêté royal du 25 février 2007 visant à développer le système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 435 Lorsque la date d'expédition de l'avis visé à l'art. 433 CIR 92 est antérieure au 01/03/2007, voyez AR 25/02/2007, art. 10.		Code	10/04/1992