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Article / Artikel L1124-6

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 7 Voyez l'art. 51 DRW 18/04/2013	DRW	18/04/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 4	DRW	30/04/2009

Exécutions

Nature

Date

AGW

02/09/2010