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Article / Artikel 117

Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 20/05/2010
Tous / Alle   AR 24/12/1968
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/05/2010
Tous / Alle   AR 05/03/2002
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/05/2010
Tous / Alle   AR 26/07/1984
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/05/2010
Tous / Alle   AR 24/03/1977