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Intitulé

Loi du 7 juin 1967 portant approbation du Troisième Accord international sur l'étain, et des annexes, faits à Londres , le 1er juin 1965


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
01/06/1965 Troisième Accord international sur l'étain, et annexe, adoptés à New York le 14 avril 1965 et ouverts à la signature à Londres le 1er juin 1965