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Article / Artikel 76

Loi-programme du 28 juin 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 30	L	18/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 56	L	24/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	20/02/2018
Article / Artikel 40 1) Modification annulée par l'ArrêtCC n° 53/2020 du 23/04/2020 2) Maintien des effets de la modification annulée pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus	L	18/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2016
Article / Artikel 180	L	18/03/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5780

Annulation

188/2014

Rejet (moyens non fondés)