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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2006 fixant la procédure d'intervention en conciliation du médecin du Fonds des accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 3 L'AR 17/07/2014 a été annulé par l'arrêt CE no 237391 du 16/02/2017.		AR	05/03/2006

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	17/07/2014
Article / Artikel 1		ArrêtCE	16/02/2017