Arrêté royal du 1er septembre 2016 exécutant le chapitre V : Les comptes, coffres et contrats d'assurances dormants de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
Cette modification a été modifiée par l'AR 28/04/2017, art. 5. Dans l'article 30, AR 01/09/2016, les mots "article 9, deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "article 8, deuxième alinéa". La fin de vigueur de l'article 9, alinéa 2, AR 01/09/2016 (par l'art. 30, AR 01/09/2016) est ainsi remplacée par la fin de vigueur de l'article 8, alinéa 2, AR 01/09/2016.
AR
01/09/2016
Modifications directes apportées à cet article
Abrogé par - Opgeheven door
Entrée en vigueur :
28/12/2023
Article / Artikel 16
AR
05/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
23/09/2016
Article / Artikel 5
"Article 9, deuxième alinéa" devient "article 8, deuxième alinéa". La fin de vigueur de l'article 9, alinéa 2, AR 01/09/2016 (par l'art. 30, AR 01/09/2016) est ainsi remplacée par la fin de vigueur de l'article 8, alinéa 2, AR 01/09/2016.
