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Article / Artikel 38/11

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics]
Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	30/06/2017
Article / Artikel 21		AR	22/06/2017

Exécutions

Nature

Date

AMAF

17/03/2021