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Article / Artikel 31

Ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/02/2019
Article / Artikel 5		ORBC	23/06/2017