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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0761 24/03/1993 Règlement (CEE) n° 761/93, de la Commission du 24 mars 1993, modifiant le Règlement CEE n° 3037/90 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne