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Article / Artikel 2

Décret du 17 décembre 2021 ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2021

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Article / Artikel 2		DCCF	11/12/2020