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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 5 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur]
Arrêté royal du 5 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique

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Cour constitutionnelle

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Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	28/02/1994