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Article / Artikel 15

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire]
Loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/05/2010
Article / Artikel 103	L	23/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	30/11/2006
Article / Artikel 15	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/05/2006
Article / Artikel 13 voir avis rectificatif MB 26/06/2006	L	01/05/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	13/02/2006
Article / Artikel 104	L	27/03/2003
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	29/08/2002
Article / Artikel 145 voir avis rectificatif MB 21/03/2006	L	02/08/2002

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1994

Préjudiciel

141/2001

Violation totale