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Intitulé

Loi du 11 mai 2007 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du comsommateur


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/05/2007
Edition:2
Page:28167
Avis du Conseil d'Etat 40439
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/06/2007 au 12/05/2010