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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juillet 2008 arrêtant le règlement-type d'ordre intérieur des comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2008
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/2008
Page:	43606

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/08/2008 au ...

Remarques Objet de l'acte: comme son intitulé et son article unique le mentionnent, le présent arrêté a pour objet d'arrêter le règlement-type d'ordre intérieur des comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public. Il est renvoyé, à cet égard, à l'art. 27, alinéa 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service publice, lequel dispose, en effet, comme suit: "Le comité doit adopter, dans les trois mois qui suivent son élection, un règlement d'ordre intérieur. A défaut, le règlement-type d'ordre intérieur établi par la Société wallonne et arrêté par le Ministre s'applique, jusqu'à l'adoption par le comité d'un règlement d'ordre intérieur ".

Annexe(s)

Nature

Date

ROI

07/07/2008