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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 février 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'inscription dans le registre d'attente

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/1995
Page:	3460

Avis du Conseil d'Etat

23890

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1995