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Intitulé

Loi du 6 juin 2016 modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 06/06/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2016
Edition:1
Page:37376
Avis du Conseil d'Etat 58810
Entrée en vigueur / Effet 10/06/2017. Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure.

Période de vigueur du 10/06/2017 au ...