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Intitulé
Loi du 6 septembre 2016 portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000;
2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
06/09/2016
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
29/08/2018
Page:
66894
Avis du Conseil d'Etat
58730
Entrée en vigueur / Effet
10e jour après publication
Période de vigueur
du 08/09/2018 au ...
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Document refLex Chrono n° 103341
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Document refLex Chrono n° 137246
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Document refLex Chrono n° 116274
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© 2004-2024 Conseil d'Etat
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