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Intitulé

Loi du 12 mai 2024 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée Ie 14 juillet 1994, en ce qui concerne la modernisation des procédures de remboursement en vue d'un accès rapide et durable aux médicaments

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/05/2024
Page:	63932

Avis du Conseil d'Etat

75350

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 30, § 1, al. 1). Toutefois, le Roi peut, pour chacune de ses dispositions, fixer une date d'entrée en vigueur postérieure qui ne peut dépasser le 1er janvier 2027. (art. 30, § 1, al. 2)

Champ d'application temporel: 1) "La présente loi ne s'applique pas aux procédures qui ont commencé avant la date visée au paragraphe 1er concernée applicable à la procédure." (art. 30, § 2, al. 1) ; 2) "L'article 26, 21° s'applique aux nouvelles conventions, visées dans l'article 35bis, § 7, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, conclues à partir du 1er janvier 2025." (art. 30, § 2, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...