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Intitulé

Loi du 12 mai 2024 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande et la Région flamande en matière d'aide et d'assistance aux détenus


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/06/2024
Page:73726
Avis du Conseil d'Etat 73651
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/06/2024 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 22/11/2023