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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18701 du 19 janvier 1978

"Sont annulés:
L'article 1er de l'arrêté royal du 1er février 1975 en tant qu'il modifie l'article 2 de l'arrêté royal du 30 juin 1966 en y insérant les §§ 3 et 4;
L'article 2 de l'arrêté royal du 1er février 1975 qui remplace l'article 3 de l'arrêté royal du 30 juin 1966;
L'article 3 de l'arrêté royal du 1er février 1975 qui modifie les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 30 juin 1966;
L'article 4 de l'arrêté royal du 1er février 1975 qui modifie l'article 5 de l'arrêté royal du 30 juin 1966;
L'article 6 de l'arrêté royal du 1er février 1975 qui remplace l'article 7 de l'arrêté royal du 30 juin 1966;
L'article 7 de l'arrêté royal du 1er février 1975 qui insère un article 8bis dans l'arrêté royal du 30 juin 1966;
L'article 11, 1°, 2° et 3° de l'arrêté royal du 2 février 1975 qui modifie l'article 14 de l'arrêté royal du 30 juin 1966;
L'article 14 de l'arrêté royal du 1er février 1975 qui remplace l'article 17 de l'arrêté royal du 30 juin 1966;
L'article 22 de l'arrêté royal du 1er février 1975."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/01/1978
Numéro: 18701
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 23/03/1978
Page:3234
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 01/02/1975

Période de vigueur du 01/02/1975 au ...