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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 4 juillet 1996

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/1998
Page:	14388

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Avis rectificatif MB 20/05/1998 : l'art. 4 fixe l'entrée en vigueur de l'acte.